URSSAF: où es-tu ? (2°)

Article à  relier avec celui que nous avons fait paraître le 30 mars 2010

LES URSSAF EXISTENT-ELLES VRAIMENT ?

http://www.cabinet-beaufils.com/index2.aspx?page_id=8

Conclusions:

"La Cour de Justice des Communautés Européennes, considérant qu'il ne saurait y avoir cotisations de Sécurité Sociale que s'il y a affectation spécifique de ces cotisations à un régime bien défini, peut-on considérer que cette règle se trouve respectée dans la mesure où les cotisations dont s'agit ne sont pas collectées ou reçues par un organisme clairement doté de la personnalité juridique" ;