URSSAF: où es-tu ? (2°)

Publié le par Boule de neige

 

 

Article à  relier avec celui que nous avons fait paraître le 30 mars 2010

 

 

 

 

 

LES URSSAF EXISTENT-ELLES VRAIMENT ?

 

http://www.cabinet-beaufils.com/index2.aspx?page_id=8

 

 

Conclusions:

 

"La Cour de Justice des Communautés Européennes, considérant qu'il ne saurait y avoir cotisations de Sécurité Sociale que s'il y a affectation spécifique de ces cotisations à un régime bien défini, peut-on considérer que cette règle se trouve respectée dans la mesure où les cotisations dont s'agit ne sont pas collectées ou reçues par un organisme clairement doté de la personnalité juridique" ;

 

 

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