Taxe professionnelle (suite et pas fin ......)

Publié le par Boule de neige

Article transmis par un professionnel libéral qui trouve sans doute aussi que  c'est de plus en plus confus leur truc !

Entre la taxe carbone et la réforme de la taxe professionnelle, ça manque de sérieux dans la gestion de tout ce bazar !


Taxe pro : une victoire pour les professions libérales

Cécile Crouzel
30/12/2009 | Mise à jour : 13:19
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Le Conseil constitutionnel a censuré un point particulier de la réforme concernant médecins, avocats et autres experts comptables.

Si la décision du Conseil constitutionnel de rejeter en bloc la taxe carbone a fait grand bruit, l'instance a validé un autre aspect essentiel du budget 2010: la disparition de la taxe professionnelle (TP), réclamée depuis des années par les entreprises. Le Conseil a néanmoins censuré un point de détail de cette réforme. De détail, sauf pour les professions libérales directement concernées...

Dans le système de droit commun, la «taxe pro» est remplacée par la contribution économique territoriale (CET), elle-même composée de deux parties, une cotisation foncière basée sur la valeur des bâtiments et une cotisation sur la valeur ajoutée de l'entreprise. En revanche, il était prévu une règle différente pour les nombreux professionnels libéraux - médecins, avocats et autres experts comptables - ayant opté pour le régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC), employant moins de 5 salariés et non soumis à l'impôt sur les sociétés. A la base classique de la cotisation foncière se serait ajoutée une autre contribution, égale à 5,5 % des recettes. Il s'agit en fait d'une reprise de l'ancien système de TP qui, pour ces cas particuliers, se composait d'une base foncière et de 6 % des recettes (et non pas d'une part foncière et d'une part sur les investissements).

Problème: avec le nouveau dispositif mis en place par la réforme, deux professionnels ayant un chiffre d'affaires de moins de 500.000 euros n'auraient pas payé le même impôt selon le nombre de leurs salariés. Dans les deux cas, ils auraient échappé à la cotisation sur la valeur ajoutée (sous les 500.000 euros, elle n'est pas due). En revanche, celui employant 5 salariés ou plus, se serait acquitté de la cotisation foncière ordinaire, assise sur la seule valeur des bâtiments. L'autre, celui ayant moins de 5 salariés, aurait payé la cotisation foncière augmentée de 5,5 % des recettes. Le Conseil Constitutionnel a considéré qu'en ce cas, sous les 500.000 euros de chiffre d'affaires, il y avait « rupture caractérisée de l'égalité » devant l'impôt. Il a donc censuré le dispositif. Tous les professionnels seront soumis au droit commun.

Cette décision est une victoire pour l'Union nationale des professions libérales (Unapl) qui bataillait depuis des mois contre cette mesure. Victoire définitive ? Pas sûr, car le gouvernement devrait s'atteler à une nouvelle rédaction.


Publié dans Taxe Professionnelle

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