Prière de laisser ces lieux aussi propres.........

Publié le par Boule de neige

On nous a transmis le message suivant de l'AFP concernant la "constitutionnalité" du déficit de la sécurité sociale.

 

Il est gravissime que des citoyens en soient réduits à interpeller les hautes instances judiciaires de ce pays afin d'obliger les gouvernements à respecter la Constitution. 

 

Un retour au bon sens et à la Morale s'impose d'urgence à la France ! 

 

A la différence des écritaux que l'on trouve à l'entrée des toilettes, il nous faut impérativement laisser ce pays dans un meilleur état que celui dans lequel nous l'avons trouvé !

 

 

 

Evry: un médecin soulève la question du droit pour la Sécu à être déficitaire

 

Le parquet d'Evry se prononcera le 7 juin sur le bien fondé d'une QPC soulevée par un chirurgien-dentiste estimant illégal le déficit de la sécurité de social alors qu'il est poursuivi par l'Urssaf pour non-paiement de ses cotisations.

 

 Dans un mémoire déposé le 16 avril au tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass), ce chirurgien-dentiste, Denis Doublait, demande, par l'intermédiaire d'une question prioritaire de constitutionnalité, si les déficits de la sécurité sociale sont conformes à la Constitution, a-t-il été précisé lors de l'audience, confirmant une information du Parisien.

 

"L'article 34 de la Constitution indique que les lois de financement de la Sécu déterminent les conditions générales de son équilibre financier. Or, pas un seul budget de la Sécu n'a été voté en équilibre depuis 1996", argumente le médecin, cité par le quotidien. "Si le Conseil constitutionnel lui donne raison, les budgets de la Sécu ne pourront plus être déficitaires", précise Le Parisien. Ce chirurgien-dentiste, poursuivi depuis plusieurs années pour le non-paiement de cotisations Urssaf, dont il s'acquitte à l'étranger, a soulevé plusieurs QPC lors de ses comparutions.

 

Le 7 juin, le Tass entendra la réponse du parquet, l'urssaf donnera son avis, puis le tribunal se prononcera, probablement dans les jours suivants. Si le tribunal considère que la question est "sérieuse" et n'a pas déjà été tranchée par le Conseil constitutionnel (les "Sages"), il la transmettra à la Cour de cassation.

 

A son tour, si la Cour de cassation "considère qu'il y a effectivement un doute sur la constitutionnalité de la disposition législative, elle transmettra au Conseil constitutionnel". Depuis le 1er mars 2010, la QPC permet à tout justiciable de contester devant un tribunal ou une cour, en marge d'une procédure sur le fond le concernant, une disposition législative s'il estime qu'elle porte atteinte à la Constitution.

 

© 2011 AFP

 

 

 

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