Devis dentaires: suite.....

Publié le par Boule de neige

Discriminatoire  ou continuité dans la politique d'essouflement des professionnels? (voir page du mardi 10 novembre 2009 de ce blog)


Lu sur Egora.fr:


Les exigences discriminatoires concernant les devis détaillés seraient constitutionnellement illégales !

D´après Blanc et Sabek, in Lettre Odontologie et droit, novembre 2009.
Dr Alain Chanderot
Le décret d´application de la loi HSPT précisant les conditions dans lesquelles devront être émis les devis détaillés posera tellement de problèmes qu´il est certain d´être attaqué pour illégalité. Il a en effet la particularité d´être particulièrement discriminatoire à l´égard des professions médicales libérales, qui seront ainsi les seules dont on exigerait qu´elles missent en détail le prix d´achat des matériaux et dispositifs, mais aussi des prestations et services connexes qu´elles fournissent. Aucun autre secteur économique n´est à cette heure soumis à de telles obligations !

Publié dans prix prothèse

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