Monopole Sécurité Sociale

Publié le par Boule de neige

INTRODUCTION

 

 

Les directives européennes de 1992 abrogeant le monopole de la sécurité sociale française ne sont pas appliquées en France….

 

Voici trois phrases extraites de différentes questions parues au Journal Officiel de la République Française et posées par des députés au gouvernement.

 

http://www.journal-officiel.gouv.fr/

 

« A l’article  57 de la directive (ndla : 92/94/CEE) il est mentionné que « les Etats membres adoptent au plus tard le 31 décembre 1993 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive et les mettent en vigueur au plus tard le 1° juillet 1994 ».

« En Allemagne, les caisses publiques d’assurance maladie sont en concurrence depuis janvier 1996 »

« Les directives européennes 92/94 CEE et 92/96 CEE, qui ont abrogé le monopole de la sécurité sociale, ont été transposées dans le droit français par les lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et par l’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001. »

 

Ces questions ont été posées par des élus qui ont pris conscience du non-respect de l’engagement européen de la France.

Ces  représentants du peuple français étant au courant des lois et autres textes votés par l’Assemblée il serait extraordinaire qu’ils se trompent volontairement.

De plus en plus de citoyens désirant bénéficier de cette loi sont trainés devant les Tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS).

Ce blog est ouvert à toutes celles et tous ceux qui exigent l’application de la Loi française.

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