Arrêts maladie : la chasse aux abus s´ouvre dans le secteur public
Article paru le : Lundi 14 Septembre 2009

A.C.
Après le secteur privé, c´est dans les administrations publiques que le gouvernement souhaite désormais autoriser les médecins de l´assurance maladie à effectuer des visites de contrôle, en vue de « faire la chasse » aux arrêts de travail abusifs des fonctionnaires. Ce dispositif, en cours d´expérimentation, pourrait figurer dans le prochain Plffs.

Les derniers chiffres disponibles datent de 2003 : on comptait alors, en moyenne, 13 jours d´arrêt maladie pour les agents de l´Etat. Une minorité (3,7%) étaient arrêtés plus d´un an, un agent sur cinq a été arrêté trois jours ou moins, et un sur trois l´a été quatre jours ou plus.

Actuellement, les contrôles des arrêts pour raison de santé dans le secteur public sont rarement effectués, notamment parce que la procédure est lourde, et surtout inefficaces puisque les fonctionnaires sont avertis au préalable de la visite d´un médecin libéral agréé par l´Etat. Bercy entend refondre les modalités de ce contrôle : ce thème a été ajouté dans la négociation en cours sur la santé et la sécurité au travail.

Dans le privé, le Plfss autorisera les employeurs à mandater, en plus des visites des médecins de l´assurance maladie, un libéral pour effectuer des vérifications. La perspective de transcrire cette mesure dans le public a provoqué un tel tollé parmi les syndicats qu´il a fallu reculer…

Cela dit, le bilan du recours au médecin de ville se fait attendre. Du reste, selon certains syndicalistes, « c´est une mesure de façade. » Jean-François Domez, secrétaire national du syndicat général des praticiens conseils, souligne ainsi que « l´employeur peut déjà nous saisir pour procéder à des vérifications s´il les juge nécessaires. »

http://www.egora.fr/commun/script/winbreve.asp?newsid=50579&news_ref=34892

INTRODUCTION

Les directives européennes de 1992 abrogeant le monopole de la sécurité sociale française ne sont pas appliquées en France….

Voici trois phrases extraites de différentes questions parues au Journal Officiel de la République Française et posées par des députés au gouvernement.

http://www.journal-officiel.gouv.fr/

« A l’article  57 de la directive (ndla : 92/94/CEE) il est mentionné que « les Etats membres adoptent au plus tard le 31 décembre 1993 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive et les mettent en vigueur au plus tard le 1° juillet 1994 ».

« En Allemagne, les caisses publiques d’assurance maladie sont en concurrence depuis janvier 1996 »

« Les directives européennes 92/94 CEE et 92/96 CEE, qui ont abrogé le monopole de la sécurité sociale, ont été transposées dans le droit français par les lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et par l’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001. »

Ces questions ont été posées par des élus qui ont pris conscience du non-respect de l’engagement européen de la France.

Ces  représentants du peuple français étant au courant des lois et autres textes votés par l’Assemblée il serait extraordinaire qu’ils se trompent volontairement.

De plus en plus de citoyens désirant bénéficier de cette loi sont trainés devant les Tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS).

Ce blog est ouvert à toutes celles et tous ceux qui exigent l’application de la Loi française.